Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49d693c5-d6f6-46f3-a4c0-b69447a45c2c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023782535/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023782535/article-4/versions/49d693c5-d6f6-46f3-a4c0-b69447a45c2c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la cour d'assises, Art. 885, Art. 888, Art. 892, Art. 893, Art. 895, Art. 897
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 881, Art. 882, Art. 883, Art. 884
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-3, Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. 877, Art. 878
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 886, Art. 887, Art. 889, Art. 890, Art. 894, Art. 901-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 879
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 886 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 887 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 889 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 890 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 894 (VT)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. 901-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Chapitre IVT : De la cour d'assises (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Livre VTI : Dispositions relatives à l'outre-mer (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - Titre II : Dispositions particulières au Départ... (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 712-3 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 877 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 878 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 879 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 881 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 882 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 883 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 884 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 885 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 888 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 892 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 893 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 895 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 897 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 712-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 886
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 887
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 889
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 890
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 894
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 901-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 877
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 878
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 879
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 881
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 882
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 883
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 884
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 888
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 892
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 893
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 895
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 897