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Article 883

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Version
Mise à jour en retard — 3e0e47f0-3aff-4fa6-a882-8c80428bb862
Début de validité
22 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578822/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578822/article-883/versions/3e0e47f0-3aff-4fa6-a882-8c80428bb862/
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