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  3. Code de procédure pénale
  4. Partie législative
  5. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  6. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
  7. Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
  8. Article 898

Code de procédure pénale - Article 898

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juillet 2001
Fin de vigueur
29 mai 2009

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Version
Mise à jour en retard — 55687ae4-47b5-4635-bb29-ff6a9f6009a3
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578887/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578887/article-898/versions/55687ae4-47b5-4635-bb29-ff6a9f6009a3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Des enquêtes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De la cour criminelle Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Du jugement des délits Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre VI : Du jugement des contraventions Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Chapitre VII : Des citations et des significations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : De quelques procédures particulières Consulter cette section
          1. Article 897-1
          2. Article 898
          3. Article 899
          4. Article 900
        9. Chapitre IX : Des procédures d'exécution Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des enquêtes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : De la cour criminelle Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Du jugement des délits Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Du jugement des contraventions Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Des citations et des significations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Chapitre VIII : De quelques procédures particulières Consulter cette section
          1. Article 897-1
          2. Article 898
          3. Article 899
          4. Article 900
        9. Chapitre IX : Des procédures d'exécution Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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      5. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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      6. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège qu'il délègue exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 1995 Version 898 — MODIFIE
  2. 22 août 1998 Version 898 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 décembre 1999 Version 898 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 13 juillet 2001 Version 898 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  5. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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  8. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  9. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  10. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-4

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 75
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 706-4
  • CITATION Article 706-4
  • CITATION Article 706-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
LEGI_20251231-230401.tar.gz ↗
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