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Code de procédure pénale - Article 809-1

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Version
Mise à jour en retard — 3feff21f-d890-4be9-a156-135337ded4b8
Début de validité
22 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 octobre 2026 à 21h17
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 13h56 — 4ff72191-7c14-42a9-be53-a48a2ab84999
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578907/2007-03-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578907/article-809-1/versions/3feff21f-d890-4be9-a156-135337ded4b8/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.

Notes

(1) Aux termes de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, article 2, les mots " à l'article L. 1er du code de la route" sont remplacés par les mots "aux articles L. 234-1 et suivants du code de la route".

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