Jurisfac

Article 903

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 102fee28-c1d2-4db3-8d95-6753a9a102c6
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578934/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578934/article-903/versions/102fee28-c1d2-4db3-8d95-6753a9a102c6/
Sommaire de cette page

Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le présent code à la cour d'appel et à la chambre de l'instruction.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 903 — MODIFIE
  2. Version 903 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 903 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 903 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle