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Code de procédure pénale - Article 907

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Version
Mise à jour en retard — 1ca61216-6c43-4867-878e-0a0b84acf95b
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578949/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578949/article-907/versions/1ca61216-6c43-4867-878e-0a0b84acf95b/
Sommaire du texte

Les articles L. 952-11 et L. 952-12 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre de l'instruction et à son président.

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