Jurisfac

Code de procédure pénale - Article 924

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 4b0b4853-92e6-48d4-a36a-ada6e8f43883
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006579002/2012-03-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006579002/article-924/versions/4b0b4853-92e6-48d4-a36a-ada6e8f43883/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 398, le tribunal correctionnel est toujours composé du président ou d'un juge du tribunal de première instance.

Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 924 — MODIFIE
  2. Version 924 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 924 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 75
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle