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Code de procédure pénale - Article 934

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Version
Mise à jour en retard — f80c2228-c4ec-42e6-805a-df49e1b62796
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006579033/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006579033/article-934/versions/f80c2228-c4ec-42e6-805a-df49e1b62796/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.

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