Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - Article 3
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- Version
- Mise à jour en retard — 810b0a0c-6ebb-41c3-9d8f-d53bdc20aac9
- Début de validité
- 15 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006579080/2011-05-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006579080/article-3/versions/810b0a0c-6ebb-41c3-9d8f-d53bdc20aac9/
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Texte
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-546 1992-06-20
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