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  4. Livre II : Des animaux et des végétaux
  5. Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
  6. Chapitre III : Des animaux dangereux et errants.
  7. Article 211-2

Code rural (ancien) - Article 211-2

Version historique

En vigueur depuis le
7 janvier 1999
Fin de vigueur
22 juin 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5aaa7fc0-d163-4218-8b26-4925812963d1
Début de validité
7 janvier 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006579664/2000-06-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006579664/article-211-2/versions/5aaa7fc0-d163-4218-8b26-4925812963d1/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Régime du sol Consulter cette section

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  2. Livre II : Des animaux et des végétaux Consulter cette section
    1. Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des bestiaux et des chèvres. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des animaux de basse-cour, pigeons, abeilles, vers à soie et autres. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Des animaux dangereux et errants. Consulter cette section
        1. Article 211
        2. Article 211-1
        3. Article 211-2
        4. Article 211-3
        5. Article 211-4
        6. Article 211-5
        7. Article 211-6
        8. Article 211-7
        9. Article 211-8
        10. Article 211-9
        11. Article 212
        12. Article 212-1
        13. Article 213
        14. Article 213-1
        15. Article 213-2
        16. Article 213-3
        17. Article 213-4
        18. Article 213-5
        19. Article 213-6
      4. Chapitre IV : Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Consulter cette section

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    2. Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux Consulter cette section

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    3. Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux Consulter cette section

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    4. Titre IV bis : Des importations, échanges intracommunautaires et exportations d'animaux vivants, de produits et denrées animales ou d'origine animale Consulter cette section

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    5. Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Consulter cette section

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    6. Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques. Consulter cette section

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    7. Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Consulter cette section

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    8. Titre IX : Des pénalités. Consulter cette section

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    9. Titre X : De la protection des végétaux. Consulter cette section

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    10. Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte. Consulter cette section

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    11. Titre XII : Agence française de sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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  3. Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles Consulter cette section

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  4. Livre V : Crédit agricole Consulter cette section

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  5. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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  6. Livre VIII : Formation professionnelle et recherche Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre Ier : Régime du sol Consulter cette section

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  2. Livre II : Des animaux et des végétaux Consulter cette section
    1. Titre II : De la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des bestiaux et des chèvres. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Des animaux de basse-cour, pigeons, abeilles, vers à soie et autres. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Des animaux dangereux et errants. Consulter cette section
        1. Article 211
        2. Article 211-1
        3. Article 211-2
        4. Article 211-3
        5. Article 211-4
        6. Article 211-5
        7. Article 211-6
        8. Article 211-7
        9. Article 211-8
        10. Article 211-9
        11. Article 212
        12. Article 212-1
        13. Article 213
        14. Article 213-1
        15. Article 213-2
        16. Article 213-3
        17. Article 213-4
        18. Article 213-5
        19. Article 213-6
      4. Chapitre IV : Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Consulter cette section

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    2. Titre III : De la lutte contre les maladies des animaux Consulter cette section

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    3. Titre IV : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes, de l'équarrissage des animaux Consulter cette section

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    4. Titre IV bis : Des importations, échanges intracommunautaires et exportations d'animaux vivants, de produits et denrées animales ou d'origine animale Consulter cette section

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    5. Titre V : De la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Consulter cette section

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    6. Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques. Consulter cette section

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    7. Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Consulter cette section

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    8. Titre IX : Des pénalités. Consulter cette section

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    9. Titre X : De la protection des végétaux. Consulter cette section

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    10. Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte. Consulter cette section

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    11. Titre XII : Agence française de sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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  3. Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles Consulter cette section

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  4. Livre V : Crédit agricole Consulter cette section

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  5. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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  6. Livre VIII : Formation professionnelle et recherche Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 :

- les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;

- les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ;

- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;

- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article 211-3.

II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnées à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.

Historique

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Évolution juridique

  1. 7 janvier 1999 Version 211-2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-433 1955-04-16
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code rural 211-1, 211, 211-3 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 30 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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