Code rural (ancien) - Article 740
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3287e92-b5bf-4632-88df-6ac70ecea4b2
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580499/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006580499/article-740/versions/e3287e92-b5bf-4632-88df-6ac70ecea4b2/
Sommaire du texte
Texte
La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-433 1955-04-16
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Loi 1947-03-21 art. 70 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L512-53
- CONCORDE Article L512-53