Code rural (ancien) - Article 1013
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d85ec542-0b82-4ca5-ac98-3477a7a6b8b8
- Début de validité
- 3 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580722/1987-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006580722/article-1013/versions/d85ec542-0b82-4ca5-ac98-3477a7a6b8b8/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration.
Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le cadre de la politique fixée par le conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1949-06-08 art. 11 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code rural L726-1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-433 1955-04-16
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1 1984-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1984
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible