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Code rural (ancien) - Article 1113

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Version
Mise à jour en retard — 0ba8ea91-6cb2-4ce9-9208-b0309cf3c523
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580993/2005-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006580993/article-1113/versions/0ba8ea91-6cb2-4ce9-9208-b0309cf3c523/
Sommaire du texte

L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient, n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe Ier de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée.

Notes


Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, art. 2 : maintien du versement de certaines allocations.

Historique

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  1. Version 1113 — MODIFIE
  2. Version 1113 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 6

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