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Code rural et de la pêche maritime - Article L124-9

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Version
Mise à jour en retard — 364c62d4-a237-4e20-a07d-5d63657ff65f
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581868/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006581868/article-l124-9/versions/364c62d4-a237-4e20-a07d-5d63657ff65f/
Sommaire du texte

Les échanges et cessions d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions applicables aux échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article L. 121-5-1.

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  1. Version L124-9 — VIGUEUR

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