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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  6. Titre II : Aménagement foncier rural
  7. Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements
  8. Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.
  9. Article L126-4

Code rural et de la pêche maritime - Article L126-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2006

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Version
Mise à jour en retard — c8669a04-6a33-47c1-894c-127e24077e21
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006581909/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006581909/article-l126-4/versions/c8669a04-6a33-47c1-894c-127e24077e21/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section
      1. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Consulter cette section

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      2. Titre II : Aménagement foncier rural Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier Consulter cette section

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        2. Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux Consulter cette section

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        4. Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements Consulter cette section
          1. Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières. Consulter cette section

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          2. Section 2 : La protection des formations linéaires boisées. Consulter cette section
            1. Article L126-3
            2. Article L126-4
            3. Article L126-5
          3. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Dispositions diverses et communes. Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales Consulter cette section

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      3. Titre III : Les associations foncières Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Consulter cette section

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      5. Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section
      1. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Consulter cette section

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      2. Titre II : Aménagement foncier rural Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier Consulter cette section

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        2. Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier Consulter cette section

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        3. Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux Consulter cette section

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        4. Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements Consulter cette section
          1. Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières. Consulter cette section

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          2. Section 2 : La protection des formations linéaires boisées. Consulter cette section
            1. Article L126-3
            2. Article L126-4
            3. Article L126-5
          3. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Dispositions diverses et communes. Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales Consulter cette section

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      3. Titre III : Les associations foncières Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Consulter cette section

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      5. Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 euros.

Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 décembre 1992 Version L126-4 — ABROGE
  2. 1 janvier 2006 Version L126-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code forestier (nouveau) - art. L111-4 (VD)
  • CONCORDANCE Code rural 52-3 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2005-157 2005-02-23 art. 92 A I, II, VIII JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 92 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Citations

  • CITATION Code rural - art. L121-22 (V)
  • CITATION Code rural - art. L126-3 (V)
  • CITATION Code rural - art. R123-25 (M)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R121-31 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L111-4
  • CONCORDANCE Article L111-4

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 92

Citations

  • CITATION Article L121-22
  • CITATION Article L121-22
  • CITATION Article L121-22
  • CITATION Article L126-3
  • CITATION Article L126-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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