Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article L151-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 9cc6387e-02d9-4af9-b37a-7324768c853b
Début de validité
12 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582096/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582096/article-l151-10/versions/9cc6387e-02d9-4af9-b37a-7324768c853b/
Sommaire du texte

Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.



Historique

Comparer deux versions
  1. Version L151-10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural 151 al. 1 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle