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Code rural et de la pêche maritime - Article L151-13

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Version
Mise à jour en retard — 8e195287-89df-4218-b6d8-d45a96cf0b22
Début de validité
12 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582099/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582099/article-l151-13/versions/8e195287-89df-4218-b6d8-d45a96cf0b22/
Sommaire du texte

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 151-38 s'appliquent aux travaux de même nature entrepris par l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 151-1 à L. 151-12.

Historique

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  1. Version L151-13 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Code rural 151-2 — Référence sans identifiant DILA

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