Code rural et de la pêche maritime - Article L152-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 566fd7ac-8b5f-4a68-b5fc-ab019e47d7a3
- Début de validité
- 12 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582163/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582163/article-l152-19/versions/566fd7ac-8b5f-4a68-b5fc-ab019e47d7a3/
Sommaire du texte
Texte
Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 128 al. 1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Citations
- CITATION Code rural - art. L152-17 (V)
- CITATION Code rural - art. L152-18 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L152-17
- CITATION Article L152-18