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  4. Partie législative
  5. Livre II : Protection de la nature
  6. Titre II : Chasse.
  7. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.
  8. Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
  9. Sous-section 5 : Enclaves.
  10. Article L229-14

Code rural et de la pêche maritime - Article L229-14

Version historique

En vigueur depuis le
21 juin 1996
Fin de vigueur
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2b4d1ee9-9b2b-444f-8f9e-71b65c868878
Début de validité
21 juin 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582624/2000-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582624/article-l229-14/versions/2b4d1ee9-9b2b-444f-8f9e-71b65c868878/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Protection de la nature Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Article L200-2
      3. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Consulter cette section

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      4. Titre II : Chasse. Consulter cette section
        1. Article L220-1
        2. Article L220-2
        3. Article L220-3
        4. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Territoire de chasse. Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Permis de chasser. Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        8. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        9. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier Consulter cette section

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        10. Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie Consulter cette section

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        11. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        12. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section
          1. Article L229-1
          2. Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Ban communal. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse. Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Produit de la location du droit de chasse. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Adjudication. Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Enclaves. Consulter cette section
              1. Article L229-14
            6. Sous-section 6 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          3. Section 2 : Exercice de la chasse Consulter cette section

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          4. Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Pénalités Consulter cette section

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      5. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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      6. Titre IV : Espaces naturels Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature Consulter cette section

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      8. Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Protection de la nature Consulter cette section
      1. Article L200-1
      2. Article L200-2
      3. Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Consulter cette section

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      4. Titre II : Chasse. Consulter cette section
        1. Article L220-1
        2. Article L220-2
        3. Article L220-3
        4. Chapitre Ier : Organisation de la chasse Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Territoire de chasse. Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Permis de chasser. Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Exercice de la chasse Consulter cette section

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        8. Chapitre V : Gestion Consulter cette section

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        9. Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier Consulter cette section

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        10. Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie Consulter cette section

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        11. Chapitre VIII : Dispositions pénales Consulter cette section

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        12. Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle. Consulter cette section
          1. Article L229-1
          2. Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Ban communal. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 3 : Produit de la location du droit de chasse. Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Adjudication. Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Enclaves. Consulter cette section
              1. Article L229-14
            6. Sous-section 6 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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          3. Section 2 : Exercice de la chasse Consulter cette section

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          4. Section 4 : Indemnisation des dégâts de gibier. Consulter cette section

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          5. Section 5 : Pénalités Consulter cette section

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      5. Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Consulter cette section

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      6. Titre IV : Espaces naturels Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue à l'article L. 229-4, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.

Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal.

Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai fixé à l'article L. 229-12 en adressant au maire une déclaration écrite, les terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 novembre 1989 Version L229-14 — MODIFIE
  2. 21 juin 1996 Version L229-14 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Loi locale 1881-02-07 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-363 1991-04-15

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code rural L229-4, L229-12 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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