Article L236-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed7db48b-cf9e-4be8-95f1-d13c89186dfc
- Début de validité
- 22 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044233570/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044233570/article-l236-7/versions/ed7db48b-cf9e-4be8-95f1-d13c89186dfc/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque des marchandises provenant de l'Union européenne mentionnées à l'article L. 236-5 sont introduites, à l'occasion d'échanges au sein de l'Union, sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin par des postes d'inspection frontaliers, leur détenteur doit présenter au service des douanes les documents relatifs à ces marchandises. Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut. Les infractions au présent alinéa sont constatées par les agents des douanes et sanctionnées conformément à l'article 410 du code des douanes.
Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, transportés par des moyens de transport reliant de manière régulière et directe deux points géographiques de l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
- Version L236-7 — MODIFIE
- Version L236-7 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version L236-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L236-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L236-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L236-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L236-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 439 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L436-7 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. L236-5
- CITATION Code des douanes - art. 410
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11