Code rural et de la pêche maritime - Article L326-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e913bddf-6262-460d-a24e-5438caa11bbb
- Début de validité
- 23 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583486/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583486/article-l326-1/versions/e913bddf-6262-460d-a24e-5438caa11bbb/
Sommaire du texte
Texte
Sont réputés contrats d'intégration tous contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services.
Sont également réputés contrats d'intégration les contrats, accords ou conventions séparés conclus par une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales avec un même producteur agricole ou un même groupe de producteurs agricoles, et dont la réunion aboutit à l'obligation réciproque mentionnée à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-678 1964-07-06 art. 17 I
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-934 1993-07-22
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (V)
- CITATION Code de commerce - art. L441-11 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L443-1 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L954-7 (VD)
- CITATION Code rural - art. D551-18 (M)
- CITATION Code rural - art. L326-5 (V)
- CITATION Code rural - art. R326-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-19 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L631-23 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24-3 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L441-11
- CITATION Article L441-11
- CITATION Article L441-11
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article L443-1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article L954-7
- CITATION Article L954-7
- CITATION Article L954-7
- CITATION Article L631-24-3
- CITATION Article L326-5
- CITATION Article R326-1
- CITATION Article D551-18
- CITATION Article L631-23
- CITATION Article D551-19
- CITATION Article D551-19