Code rural et de la pêche maritime - Article L331-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e88f30c-3eea-480e-a696-3858f36c49b7
- Début de validité
- 10 juillet 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583549/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583549/article-l331-11/versions/3e88f30c-3eea-480e-a696-3858f36c49b7/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 188-6 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-934 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 22