Code rural et de la pêche maritime - Article L341-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52a5094d-d840-4002-a99b-919a27300bd4
- Début de validité
- 24 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583569/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583569/article-l341-1/versions/52a5094d-d840-4002-a99b-919a27300bd4/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes.
II. - (paragraphe abrogé).
III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 60-608 1960-08-05 art. 8 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-934 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 1 () JORF 24 août 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2009 (Ab)
- CITATION Code rural - art. D341-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L341-2 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R121-20-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1