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  4. Partie législative
  5. Livre IV : Baux ruraux
  6. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
  7. Chapitre Ier : Régime de droit commun
  8. Article L411-1

Code rural et de la pêche maritime - Article L411-1

Version historique

En vigueur depuis le
10 juillet 1999

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Informations de vérification

Version
Version historique — 1e00f461-7024-4e3a-9049-91bb7b52f19b
Début de validité
10 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583720/2018-06-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583720/article-l411-1/versions/1e00f461-7024-4e3a-9049-91bb7b52f19b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section
      1. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Régime de droit commun Consulter cette section
          1. Article L411-1
          2. Article L411-2
          3. Article L411-3
          4. Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail Consulter cette section

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          5. Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. Consulter cette section

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          6. Section 3 : Résiliation du bail. Consulter cette section

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          7. Section 4 : Cession du bail et sous-location. Consulter cette section

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          8. Section 5 : Adhésion à une société. Consulter cette section

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          9. Section 6 : Echange et location de parcelles. Consulter cette section

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          10. Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables. Consulter cette section

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          11. Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise. Consulter cette section

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          12. Section 9 : Indemnité au preneur sortant. Consulter cette section

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          13. Section 10 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère. Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme. Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial. Consulter cette section

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      2. Titre II : Bail à cheptel. Consulter cette section

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      3. Titre III : Bail à domaine congéable. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Bail à complant. Consulter cette section

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      5. Titre V : Bail emphytéotique. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      7. Titre VII : Location de jardins familiaux. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale. Consulter cette section

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      9. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section
      1. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Régime de droit commun Consulter cette section
          1. Article L411-1
          2. Article L411-2
          3. Article L411-3
          4. Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail Consulter cette section

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          5. Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation. Consulter cette section

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          6. Section 3 : Résiliation du bail. Consulter cette section

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          7. Section 4 : Cession du bail et sous-location. Consulter cette section

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          8. Section 5 : Adhésion à une société. Consulter cette section

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          9. Section 6 : Echange et location de parcelles. Consulter cette section

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          10. Section 7 : Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables. Consulter cette section

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          11. Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise. Consulter cette section

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          12. Section 9 : Indemnité au preneur sortant. Consulter cette section

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          13. Section 10 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières aux preneurs de nationalité étrangère. Consulter cette section

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        4. Chapitre V : Dispositions diverses et d'application. Consulter cette section

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        5. Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme. Consulter cette section

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        6. Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Consulter cette section

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        7. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial. Consulter cette section

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      2. Titre II : Bail à cheptel. Consulter cette section

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      3. Titre III : Bail à domaine congéable. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Bail à complant. Consulter cette section

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      5. Titre V : Bail emphytéotique. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      7. Titre VII : Location de jardins familiaux. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale. Consulter cette section

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      9. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  2. Historique
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Texte


Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public.

Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre :

-de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;

-des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.

La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 août 1984 Version L411-1 — MODIFIE
  2. 10 juillet 1999 Version L411-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L411-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-363 1991-04-15

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1395 E (V)
  • CITATION Code rural - art. L181-23 (VT)
  • CITATION Code rural - art. L272-4 (V)
  • CITATION Code rural - art. L311-1 (V)
  • CITATION Code rural - art. L411-2 (V)
  • CITATION Code rural - art. R411-1 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L142-6 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R511-8 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 99-574 1999-07-09 art. 17 (champ d'application)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L311-1
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2
  • CITATION Article L411-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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