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Code rural et de la pêche maritime - Article L411-13

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Version
Mise à jour en retard — 0399b454-2abf-4ca7-8a4c-c7663b6ab588
Début de validité
1 décembre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583748/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583748/article-l411-13/versions/0399b454-2abf-4ca7-8a4c-c7663b6ab588/
Sommaire du texte

Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus.

La faculté de révision prévue à l'alinéa précédent vaut pour la troisième année du premier bail, comme pour la troisième année de chacun des baux renouvelés.

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  1. Version L411-13 — VIGUEUR

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