Code rural et de la pêche maritime - Article L417-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c86a77e-78ae-4827-96eb-b79d98483301
- Début de validité
- 14 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583958/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583958/article-l417-10/versions/9c86a77e-78ae-4827-96eb-b79d98483301/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-11 2006-01-05
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. L411-37 (V)
- CITATION Code rural - art. L417-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 12
Citations
- CITATION Article L411-37
- CITATION Article L411-37
- CITATION Article L411-37
- CITATION Article L411-37
- CITATION Article L411-37
- CITATION Article L411-37
- CITATION Article L417-1
- CITATION Article L417-1