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Code rural et de la pêche maritime - Article L451-13

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Version
Mise à jour en retard — cd2f483b-f03f-4f8e-ae22-a16092639044
Début de validité
1 décembre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584037/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584037/article-l451-13/versions/cd2f483b-f03f-4f8e-ae22-a16092639044/
Sommaire du texte

Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts, l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée.

Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d'immeubles. Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties.

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  1. Version L451-13 — VIGUEUR

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