Code rural et de la pêche maritime - Article L521-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88d469ac-65ce-4f36-9777-741af65de974
- Début de validité
- 30 septembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584227/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584227/article-l521-2/versions/88d469ac-65ce-4f36-9777-741af65de974/
Sommaire du texte
Texte
Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable.
Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.
Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent la circonscription territoriale de cette société. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés coopératives adhérentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-363 1991-04-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4