Code rural et de la pêche maritime - Article L533-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65abc4f8-ede7-4183-bd73-5a5b0ff48825
- Début de validité
- 6 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584355/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006584355/article-l533-1/versions/65abc4f8-ede7-4183-bd73-5a5b0ff48825/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et d'intérêts statutaires, tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.
Toutefois, lorsque les résultats propres de la société d'intérêt collectif agricole sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-363 1991-04-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 9 () JORF 6 janvier 1994
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 9
Citations
- CITATION Article R533-1
- CITATION Article R533-1