Code rural et de la pêche maritime - Article L713-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 095850c8-1d11-4e3f-95fc-acc00d9e3496
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585112/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585112/article-l713-21/versions/095850c8-1d11-4e3f-95fc-acc00d9e3496/
Sommaire du texte
Texte
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 992-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 21 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 992-1
- CONCORDANCE Article 992-1
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 21