Code rural et de la pêche maritime - Article L717-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6c5cfc1-0cbb-409a-a3c7-5b49146c4eb9
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585155/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585155/article-l717-4/versions/a6c5cfc1-0cbb-409a-a3c7-5b49146c4eb9/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative compétente fait appel aux médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 612-1 du code du travail pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant :
1° L'agrément des organismes chargés du service de santé au travail agricole ;
2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ;
3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de techniques nouvelles.
Notes
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1000-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 8 3° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Citations
- CITATION Code rural - art. R717-49 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L612-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L612-1
- CITATION Article L612-1