Code rural et de la pêche maritime - Article L742-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f4e84c3-f9ff-43c7-a57c-d777117be1de
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585726/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585726/article-l742-4/versions/3f4e84c3-f9ff-43c7-a57c-d777117be1de/
Sommaire du texte
Texte
Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 ayant cessé leur activité et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1039 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Citations
- CITATION Code rural - art. L722-21 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1039
- CONCORDANCE Article 1039
- CONCORDANCE Article 1039
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L722-21