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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre VII : Dispositions sociales
  6. Titre VI : Dispositions spéciales
  7. Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
  8. Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles
  9. Sous-section 2 : Financement.
  10. Article L761-7

Code rural et de la pêche maritime - Article L761-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000

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Version
Mise à jour en retard — aa046b90-e0bf-4dc9-80fe-1d23c673bde7
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586006/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586006/article-l761-7/versions/aa046b90-e0bf-4dc9-80fe-1d23c673bde7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section
          1. Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Financement. Consulter cette section
              1. Article L761-5
              2. Article L761-6
              3. Article L761-7
              4. Article L761-8
            3. Sous-section 3 : Organisation et contrôle. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger Consulter cette section

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      7. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Consulter cette section

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      3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions spéciales Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section
          1. Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations. Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Financement. Consulter cette section
              1. Article L761-5
              2. Article L761-6
              3. Article L761-7
              4. Article L761-8
            3. Sous-section 3 : Organisation et contrôle. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger Consulter cette section

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      7. Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions de l'article L. 725-20 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L761-7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1259 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Citations

  • CITATION Code rural - art. L725-20 (V)
  • CITATION Code rural - art. L762-3 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1259

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article L762-3
  • CITATION Article L725-20

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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