Code rural et de la pêche maritime - Article L761-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa98d421-e67f-4837-9c0c-8f4ce06b72e5
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586010/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586010/article-l761-10-1/versions/aa98d421-e67f-4837-9c0c-8f4ce06b72e5/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique du régime local fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale destinée aux bénéficiaires du régime local agricole, notamment à ceux exposés au risque de précarité ou d'exclusion. Il attribue des aides à caractère individuel ou collectif, sous réserve de ne pas compromettre l'équilibre financier du régime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 29 () JORF 18 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 37 (V) JORF 18 janvier 2002
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 29
- CREATION Article 37