Code rural et de la pêche maritime - Article L820-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93b7eefb-7426-41df-a019-90ad379b758a
- Début de validité
- 31 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586194/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586194/article-l820-3/versions/93b7eefb-7426-41df-a019-90ad379b758a/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" au financement des programmes de développement agricole et rural. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-935 1993-07-22
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 52 (M) JORF 31 décembre 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 52