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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  6. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
  7. Chapitre IV : La protection des animaux.
  8. Article L914-11

Code rural et de la pêche maritime - Article L914-11

Version historique

En vigueur depuis le
22 juin 2000
Fin de vigueur
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — e5dfd83a-ecef-4ac8-be0a-a93bf431c35b
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586266/2000-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586266/article-l914-11/versions/e5dfd83a-ecef-4ac8-be0a-a93bf431c35b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Protection de la nature Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les déplacements d'animaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La protection des animaux. Consulter cette section
          1. Article L914-1
          2. Article L914-2
          3. Article L914-3
          4. Article L914-4
          5. Article L914-5
          6. Article L914-6
          7. Article L914-7
          8. Article L914-8
          9. Article L914-9
          10. Article L914-10
          11. Article L914-11
          12. Article L914-12
          13. Article L914-13
          14. Article L914-14
          15. Article L914-15
          16. Article L914-16
          17. Article L914-17
          18. Article L914-18
          19. Article L914-19
          20. Article L914-20
          21. Article L914-21
          22. Article L914-22
          23. Article L914-23
          24. Article L914-24
          25. Article L914-25
        5. Chapitre V : Dispositions pénales. Consulter cette section

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      2. Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Consulter cette section

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      3. Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Consulter cette section

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      4. Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Consulter cette section

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      5. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section

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      6. Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Protection de la nature Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les déplacements d'animaux Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La protection des animaux. Consulter cette section
          1. Article L914-1
          2. Article L914-2
          3. Article L914-3
          4. Article L914-4
          5. Article L914-5
          6. Article L914-6
          7. Article L914-7
          8. Article L914-8
          9. Article L914-9
          10. Article L914-10
          11. Article L914-11
          12. Article L914-12
          13. Article L914-13
          14. Article L914-14
          15. Article L914-15
          16. Article L914-16
          17. Article L914-17
          18. Article L914-18
          19. Article L914-19
          20. Article L914-20
          21. Article L914-21
          22. Article L914-22
          23. Article L914-23
          24. Article L914-24
          25. Article L914-25
        5. Chapitre V : Dispositions pénales. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 914-4 à L. 914-10 et L. 915-9.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L914-11 — TRANSFERE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code rural L214-11 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000

Citations

  • CITATION Code rural L914-4 à L914-10, L915-9 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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