Décret n°95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8d829a5-5878-46ba-b729-3b2b17d73b03
- Début de validité
- 29 août 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006586550/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586550/article-10/versions/d8d829a5-5878-46ba-b729-3b2b17d73b03/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur douze mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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