Code rural et de la pêche maritime - Article R112-1-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25becf9c-053b-4a70-93c5-f933c7a9f53c
- Début de validité
- 23 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586702/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586702/article-r112-1-4/versions/25becf9c-053b-4a70-93c5-f933c7a9f53c/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée.
La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 () JORF 23 mars 2001
Citations
- CITATION Code rural - art. R182-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article R182-3