Code rural et de la pêche maritime - Article R113-6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a56daab6-a54c-4167-be48-8225cbbeae8c
- Début de validité
- 12 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586792/2017-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586792/article-r113-6/versions/a56daab6-a54c-4167-be48-8225cbbeae8c/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément ne peut être accordé pour une durée inférieure à neuf ans.
Son refus doit être motivé.
L'octroi ou le refus d'agrément doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'agrément est donné compte tenu, notamment, des intérêts techniques, économiques et sociaux indiqués à l'article L. 113-2 et d'une organisation rationnelle de l'élevage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-27 1973-01-04 art. 6
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Citations
- CITATION Code rural - art. L113-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L113-2
- CITATION Article L113-2
- CITATION Article L113-2