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Code rural et de la pêche maritime - Article R121-25-1

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Version
Mise à jour en retard — 4bc069fe-2a1c-4c28-b98a-7512d02e79b1
Début de validité
1 avril 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 15h47 — 0c2b9e40-3657-4085-981d-256885147326
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586949/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586949/article-r121-25-1/versions/4bc069fe-2a1c-4c28-b98a-7512d02e79b1/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'inscription des géomètres experts sur la liste des géomètres experts agréés en matière d'aménagement foncier après avoir recueilli l'avis d'une commission dont il détermine par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement. L'agrément est délivré au vu de l'expérience du géomètre expert et de ses qualifications en matière d'aménagement foncier rural ou en matière agricole.

Notes

Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission nationale d'agrément des géomètres experts).

art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.


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