Code rural et de la pêche maritime - Article R121-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d57e652-4900-4dcc-935d-e7fe9e5fa999
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586951/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586951/article-r121-26/versions/6d57e652-4900-4dcc-935d-e7fe9e5fa999/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur les apports de la commune, la commune indemnise les propriétaires qui apportent des terrains nécessaires à ces emprises, ces terrains étant alors déduits des apports de ces propriétaires. Le montant de l'indemnisation est fixé comme en matière d'expropriation.
Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des voies départementales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural 5-1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 7 () JORF 1er avril 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7