Code rural et de la pêche maritime - Article R123-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b11279d-98c5-4a72-b4df-46ca6e6feb0b
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587016/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587016/article-r123-6/versions/8b11279d-98c5-4a72-b4df-46ca6e6feb0b/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier ainsi composé est soumis pendant un mois à la consultation des propriétaires, par le président de la commission communale ou intercommunale qui décide de la date d'ouverture et de clôture de la consultation.
Les intéressés peuvent consulter le dossier déposé à la mairie de la commune où la commission a son siège, pendant la durée de la consultation. Ils peuvent adresser au plus tard huit jours après la fin de la consultation leurs observations au président de la commission communale ou intercommunale. Celui-ci établit sur les résultats de la consultation un rapport qu'il transmet à la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 12 () JORF 1er avril 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. R123-13 (V)
- CITATION Code rural - art. R123-43 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D127-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R123-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R124-14 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R125-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11
- MODIFICATION Article 12