Code rural et de la pêche maritime - Article R123-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 037e54cb-b4ed-47ec-8c0c-fdfb9af21dbc
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587047/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587047/article-r123-16/versions/037e54cb-b4ed-47ec-8c0c-fdfb9af21dbc/
Sommaire du texte
Texte
Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière mentionnée à l'article L. 123-9 et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés en application de l'article L. 123-8 est dispensée d'enquête publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 - art. 27 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Citations
- CITATION Code rural - art. L123-8 (V)
- CITATION Code rural - art. L123-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 27
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11
Citations
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article L123-9
- CITATION Article L123-9