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Code rural et de la pêche maritime - Article R123-39

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Version
Mise à jour en retard — 1171e297-3c24-4a10-be22-f541c87d02d6
Début de validité
1 avril 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587110/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587110/article-r123-39/versions/1171e297-3c24-4a10-be22-f541c87d02d6/
Sommaire du texte

En cas de réalisation d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés à l'article L. 123-24 ne présentant pas un caractère linéaire :

1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ;

2° La superficie comprise à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.

Historique

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  1. Version R*123-39 — MODIFIE
  2. Version R123-39 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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