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Code rural et de la pêche maritime - Article D123-8-2

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Version
Mise à jour en retard — a30fff11-ef37-4b49-8e1d-90de65231d82
Début de validité
26 avril 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587345/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587345/article-d123-8-2/versions/a30fff11-ef37-4b49-8e1d-90de65231d82/
Sommaire du texte

Dans les cas mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-4, le montant de la soulte est fixé par référence à la superficie de la parcelle d'apport et du type de production réalisé sur celle-ci. La soulte prend en compte notamment la perte de revenu, la perte d'accès au marché des produits biologiques et la perte des aides accordées au titre de l'agriculture biologique.

Le versement de la soulte au bénéficiaire est assuré par le département sur décision des commissions d'aménagement foncier, au plus tard dans les deux mois suivant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations.

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  1. Version D123-8-2 — VIGUEUR

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