Code rural et de la pêche maritime - Article R133-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e45ead6d-ef35-4219-91be-711c60a70879
- Début de validité
- 5 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587373/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587373/article-r133-11/versions/e45ead6d-ef35-4219-91be-711c60a70879/
Sommaire du texte
Texte
La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux connexes de l'article L. 123-8 ou à celui des travaux décidés par l'association foncière en application des deux premiers alinéas de l'article L. 133-6.
Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des articles 51 à 56 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1418 du 31 décembre 1986 - art. 15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1290 1992-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-504 2006-05-03 art. 84 III, XIII JORF 5 mai 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 84 () JORF 5 mai 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-504 2006-05-03 art. 51 à 56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 51 (V)
- CITATION Code rural - art. L121-15 (V)
- CITATION Code rural - art. L123-8 (V)
- CITATION Code rural - art. L133-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R133-12 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 84
Citations
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article L123-8
- CITATION Article 51
- CITATION Article L121-15
- CITATION Article L121-15
- CITATION Article L133-6
- CITATION Article L133-6
- CITATION Article L133-6
- CITATION Article L121-15