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Code rural et de la pêche maritime - Article R142-9

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Version
Mise à jour en retard — cb071213-425c-496e-bd0b-5db09a025324
Début de validité
12 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587470/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587470/article-r142-9/versions/cb071213-425c-496e-bd0b-5db09a025324/
Sommaire du texte

Si la personne publique décide l'aliénation du bien, il y est procédé de gré à gré, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Si le bien qui doit être cédé a été acquis à la suite d'une expropriation poursuivie en vue de la réalisation d'une des opérations d'aménagement foncier définies à l'article L. 121-1 et si ces opérations ne sont pas achevées au moment de la cession, l'acte de cession doit comporter l'engagement par l'acquéreur de mener à bien les opérations dont il s'agit au lieu et place de l'expropriant.

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  1. Version R142-9 — VIGUEUR

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