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Code rural et de la pêche maritime - Article D212-30

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Version
Mise à jour en retard — e631c6f4-355c-4507-8d96-733b2fae04fd
Début de validité
23 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587821/2025-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587821/article-d212-30/versions/e631c6f4-355c-4507-8d96-733b2fae04fd/
Sommaire du texte

Tout animal déplacé sur le territoire national entre deux exploitations distinctes doit être identifié dans les conditions fixées à l'article R. 653-32 et être accompagné du document de circulation prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 21/2004. Les informations devant figurer sur ce document sont définies au C de l'annexe du même règlement, précisées et complétées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté définit également les modalités d'utilisation et de conservation du document de circulation.

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  1. Version D212-30 — ABROGE

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  • CONCORDANCE Code rural R653-35 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Création et codification

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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