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Code rural et de la pêche maritime - Article D214-9

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Version
Mise à jour en retard — a991943b-c66b-4f6c-8943-92769cd3b634
Début de validité
4 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006587995/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006587995/article-d214-9/versions/a991943b-c66b-4f6c-8943-92769cd3b634/
Sommaire du texte

Tout litige relatif aux opérations intéressant la sélection de la race, l'inscription au livre généalogique et la confirmation des animaux de l'espèce canine, intervenant entre la fédération tenant le livre généalogique et une association spécialisée agréée, peut être soumis à l'arbitrage de la commission scientifique et technique prévue à l'article D. 214-15 ; cette commission s'adjoint, à cette occasion, un représentant de l'association spécialisée intéressée ; l'arbitrage de la commission est susceptible d'un recours devant le ministre chargé de l'agriculture.

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  1. Version D214-9 — MODIFIE
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