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Code rural et de la pêche maritime - Article R253-56

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Version
Mise à jour en retard — 43f60176-204c-45d3-a971-f1305a7014fc
Début de validité
20 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006588587/2012-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006588587/article-r253-56/versions/43f60176-204c-45d3-a971-f1305a7014fc/
Sommaire du texte

Pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande de mise sur le marché, mentionnée par l'article R. 533-25 du code de l'environnement, est le ministre chargé de l'agriculture.


Cette autorisation vaut autorisation de mise sur le marché au sens de l'article L. 253-1 du présent code et de l'article L. 533-5 du code de l'environnement.


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